constitution au gouvernement des États-Unis, ou à aucun de ses départements ou bureaux.
« Section IX. L’émigration ou l’introduction de telles personnes[1] qu’aucun des États actuellement existants jugera à propos d’admettre, ne sera point prohibée par le congrès avant l’an 1808 ; mais il pourra être imposé sur une semblable importation une taxe ou impôt qui n’excédera point dix piastres par personne.
« Le privilége attaché aux lettres d’habeas corpus[2] ne sera point suspendu, excepté dans les cas de rébellion et d’invasion, où la sûreté publique le demandera.
« Il ne sera point passé de bill d’attainder[3], ni de loi ex post facto.
« Il ne sera point imposé de capitation ou autre impôt direct, qu’en proportion du cens ou dénombrement, qui doit être fait comme il a été dit ci-dessus.
« Il ne sera point établi de droits ou de taxes sur les articles exportés d’aucun des États de l’Union. Il ne sera donné de préférence, par aucun règlement
- ↑ Ceci se rapporte aux nègres d’Afrique.
- ↑ Ordre écrit qu’un homme mis en prison a droit d’exiger du magistrat, pour être mené devant lui, et lui faire examiner le sujet de sa détention, en sorte que si le magistrat ne le trouve pas suffisant, il est obligé de lui faire rendre la liberté, autrement il serait responsable des suites.
- ↑ Condamnation émanée de la puissance législatrice, en vertu d’un jugement qui, en Angleterre, est rendu par la chambre des pairs. En Amérique, le bill d’attainder ne pourrait avoir lieu sans ériger un tribunal extraordinaire pour juger le crime.
