ont ſans doute le droit d’en demander au Magiſtrat ſuprême une convocation complette & régulière. La minorité n’a ni droit ni intérêt de s’y refuſer, puiſque cet acte reſtitueroit aux Membres de la Nobleſſe & du Clergé tous les droits de Citoyens, dont les délibérations de quelques parties du Tiers-État les avoient dépouillés ; & ſans doute ils ne prétendent pas avoir des droits dont la Nation aſſemblée ne puiſſe les priver.
Ce moyen n’exige pas de longs délais ; en effet, on peut, ſans inconvénient, conſerver les diviſions qui ont ſervi pour l’Aſſemblée actuelle, & le même nombre de Députés, en obſervant ſeulement de ſéparer les députations doubles, triples, quadruples, accordées à des Bailliages réunis, & en ne laiſſant plus d’une députation qu’aux grandes villes : les villages & les villes conſerveroient le même nombre de Députés qu’elles ont envoyés aux Aſſemblées de Bailliages. Dans le territoire de chaque ville comme de chaque village, on donneroit voix, 1o. aux propriétaires de terres, 2o. aux propriétaires de maiſons, 3o. au principal locataire, ſi les propriétaires de maiſons ne veulent pas jouir de leur droit, ou s’ils en jouiſſent pour une autre maiſon ; & s’il n’y a pas de principal
