locataire, à des Députés choiſis par les chefs de famille qui partagent la maiſon, & proportionnellement à leur nombre : les femmes ou mineurs propriétaires pourroient auſſi choiſir un Repréſentant ; mais ſous quelque prétexte que ce fût, ces Repréſentans n’auroient jamais qu’une voix. Dans cette forme, les droits de l’égalité naturelle ſont conſervés, & les excluſions moins arbitraires que celles qui ont été fondées ſur la quotité des impoſitions.
Il eſt inutile, ſans doute, d’inſiſter ſur les avantages de cette convocation nouvelle. Les Membres de l’Aſſemblée qui en réſulteroit, ſeroient véritablement les Députés de la Nation entière repréſentée avec cette égalité, ſans laquelle aucune Aſſemblée Nationale ne peut faire légitimement des Loix conſtitutives. Les Aſſemblées particulières qui éliroient ces Membres, & celles qui choiſiroient les Électeurs chargés de les élire, connoîtroient également l’étendue des pouvoirs qu’il faudroit leur confier ; la nature, l’étendue de ces pouvoirs, déterminées d’avance d’après le vœu des préſens États Généraux, ſeroient les mêmes pour tous les Députés. Les Provinces qui ont réclamé contre la convocation actuelle, qui ont pu s’appuyer ſur d’anciens uſages, ſur d’anciennes capitula-
