Page:Congrès de la Haye, Bruxelles, 1790.djvu/6

La bibliothèque libre.
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
Cette page a été validée par deux contributeurs.
6

par la même raiſon d’admettre la réclamation de l’Héritier de feu Philippe II. pour être réintégré dans le ci-devant Gouvernement Eſpagnol en Hollande, puiſque la déchéance du ci-devant Gouvernement ou Adminiſtration Autrichienne aux Pays-Bas, étant auſſi légale, qu’étoit la déchéance du ci-devant Gouvernement Eſpagnol en Hollande, comme il conſte par la veracité de nos Manifeſtes, détruit & aneantit totalement le Droit de Succeſſion qui reſultoit de la ſanction pragmatique en faveur des Héritiers de Charles VI, à laquelle vos Hautes Puiſſances, Etats Generaux n’ont acquieſcé, (en Congrès) le 15 Mai 1725, que pour autant qu’il n’y auroit pas, de malverſation dans nos Provinces.

  1. D’autant plus que cette ſanction pragmatique en faveur des héritiers de feu Charles II n’étoit moti-