Le gouvernement est tenu de fournir à l'Assemblée Nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités.
Les moyens d'information et de contrôle de l'Assemblée Nationale sur l'action gouvernementale sont :
- l'interpellation conformément à l'article 71 ;
- la question écrite ;
- la question orale avec ou sans débat, non suivie de vote ;
- la commission parlementaire d'enquête.
Ces moyens s'exercent dans les conditions déterminées par le Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale.
Titre V : De la Cour Constitutionnelle
Article 114
La Cour Constitutionnelle est la plus haute Juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l'organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics.
Article 115
La Cour Constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le Bureau de l'Assemblée Nationale et trois par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut siéger plus de dix ans.
Pour être membre de la Cour Constitutionnelle, outre la condition de compétence professionnelle, il faut être de bonne moralité et d'une grande probité.
