Article 110
L'Assemblée Nationale vote le budget en équilibre. Si l'Assemblé Nationale ne s'est pas prononcée, à la date du 31 décembre, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance.
Le Gouvernement saisit, pour ratification, l'Assemblée Nationale convoquée en session extraordinaire dans un délai de quinze jours. Si l'Assemblée Nationale n'a pas voté le budget à la fin de cette session extraordinaire le budget est établi définitivement par ordonnance.
Article 111
Si le projet de loi de finances n'a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l'exercice, le Président de la République demande d'urgence à l'Assemblée Nationale l'autorisation d'exécuter les recettes et les dépenses de l'État par douzièmes provisoires.
Article 112
L'Assemblée Nationale règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi organique de finances.
Elle est, à cet effet, assistée de la chambre des comptes de la Cour suprême qu'elle charge de toutes enquête et études se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques, ou à la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités territoriales, des administrations ou institutions relevant de l'État ou soumises à son contrôle.
