non destinées à récompenser des services rendus au Grand-Duché.
L’assentiment de la Chambre des Députés est requis pour toute loi.
Le Roi Grand-Duc adresse à la Chambre les propositions ou projets de lois qu’il veut soumettre à son adoption.
La Chambre a le droit de proposer au Roi Grand-Duc des projets de lois.
L’interprétation des lois par voie d’autorité ne peut avoir lieu que par la loi.
La justice est rendue au nom du Roi Grand-Duc par les cours et tribunaux.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi Grand-Duc.
La Chambre des Députés représente le pays. — Les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que les intérêts généraux du Grand-Duché.
L’organisation et le mode d’élection de la Chambre sont réglés par la loi.
La loi électorale fixe le nombre des députés
