d’après la population. Ce nombre ne peut excéder un député sur quatre mille habitants, ni être inférieur à un député sur cinq mille cinq cents habitants.
L’élection est directe.
Pour être électeur ou éligible, il faut :
1o être Luxembourgeois de naissance ou être naturalisé ;
2o jouir des droits civils et politiques ;
3o être âgé de vingt-cinq ans accomplis ;
4o être domicilié dans le Grand-Duché.
Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.
Pour être électeur, il faut réunir à ces quatre conditions celles déterminées par la loi et payer en outre le cens à fixer, lequel ne pourra excéder trente francs ni être inférieur à dix francs.
Ne peuvent être ni électeurs ni éligibles :
1o les condamnés à des peines afflictives ou infamantes ;
2o ceux qui ont été condamnés pour vol, escroquerie ou abus de confiance ;
3o ceux qui obtiennent des secours d’un établissement de bienfaisance publique ;
4o ceux qui sont en état de faillite déclarée, les banqueroutiers et interdits, et ceux auxquels il a été nommé un conseil judiciaire.
Le mandat de député est incompatible :