Il y aura, à côté du Gouvernement, un conseil appelé à délibérer sur les projets de loi et les amendements qui pourraient y être proposés, à régler les questions du contentieux administratif, et à donner son avis sur toutes autres questions qui me seront déférées par le Roi Grand-Duc ou par les lois. — L’organisation de ce conseil et la manière d’exercer ses attributions sont réglées par la loi.
Le Roi Grand-Duc nomme et révoque les membres du Gouvernement.
Les membres du Gouvernement sont responsables.
Il n’y a entre les membres du Gouvernement et le Roi Grand-Duc aucune autorité intermédiaire.
Les membres du Gouvernement on les commissaires qui les remplacent ont entrée dans la Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.
La Chambre peut demander leur présence.
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi Grand-Duc ne peut soustraire un membre du Gouvernement à la responsabilité.
La Chambre a le droit d’accuser les membres du Gouvernement. — Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger et le mode de procéder, soit sur l’accusation admise par la Chambre, soit sur la poursuite des parties lésées.
