ARTICLE 40 LANGUES DE LA CONVENTION ET PROCÉDURE DE SIGNATURE, DE RATIFICATION ET D’ADHÉSION
1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera ouverte jusqu’au 1er août 1961 à la signature de tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, de tous les États non membres qui sont parties au Statut de la Cour internationale de Justice ou membres d’une institution spécialisée des Nations Unies et également de tout autre État que le Conseil peut inviter à devenir Partie.
2. La présente Convention est soumise à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général.
3. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion des États visés au paragraphe 1 après le 1er août 1961. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.
ARTICLE 41 ENTRÉE EN VIGUEUR
1. La présente Convention entrera en vigueur à l’expiration du trentième jour qui suivra la date du dépôt du quarantième instrument de ratification ou d’adhésion, conformément à l’article 40.
2. Pour tout autre Etat déposant un instrument de ratification ou d’adhésion après la date de dépôt dudit quarantième instrument, la présente Convention entrera en vigueur à l’expiration du trentième jour qui suivra le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.
ARTICLE 42 APPLICATION TERRITORIALE
La présente Convention s’appliquera à tous les territoires non métropolitains qu’une Partie représente sur le plan international, sauf si le consentement préalable d’un tel territoire est nécessaire en vertu soit de la constitution de la Partie ou du territoire intéressé, soit de la coutume. En ce cas, la Partie s’efforcera d’obtenir dans le plus bref délai le consentement du territoire qui est nécessaire et, lorsque ce consentement aura été obtenu, elle le notifiera au Secrétaire général. La présente Convention s’appliquera au territoire ou territoires désignés par la notification, dès la date de la réception de cette dernière par le Secrétaire général. Dans les cas ou le consentement préalable du territoire non métropolitain n’est pas nécessaire, la Partie intéressée déclarera, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion à quel territoire ou territoires non métropolitains s’applique la présente Convention.
