Page:Convention internationale pour le fonctionnement de la gare internationale de Canfranc et de la voie de jonction de cette gare avec la station française des Forges-d’Abel, 1932.djvu/15

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Modifications à la Convention.

Article 47. Les deux Parties Contractantes se réservent la faculté d'apporter à la présente Convention, d'un commun accord, par simple correspondance diplomatique les modifications dont l'expérience aurait fait ressortir l'opportunité.

Durée de validité.

Article 48. La présente Convention est conclue pour une période de sept années.

Dans le cas où elle ne serait pas dénoncée un an avant l'expiration de cette période, elle continuerait d'être obligatoire tant que l'une des Parties Contractantes n'aurait pas notifié à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

Il en sera de même, sauf stipulations contraires, pour les accords et arrangements susceptibles d'intervenir, en application de la présente Convention, entre les administrations françaises et espagnoles.

Ratification.

Article 49. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur un mois après l'échange des ratifications.

Sources

Ministère des affaires étrangères, (texte original).