à ces derniers pour le logement de ceux des agents qui n'auront pu être logés soit dans le bâtiment principal des voyageurs, soit dans le bâtiment affecté à la traction.
Le Gouvernement espagnol recevra un loyer qui sera calculé d'après les dépenses réelles de premier établissement des édifices qui seront effectivement occupés par les agents français, à un taux d'intérêt simple qui sera égal au taux de la rente extérieure espagnole 4 p. 100 d'après la cote de Madrid au jour de l'ouverture de l'exploitation de la gare internationale de Canfranc.
Les travaux ayant été exécutés pendant des périodes où le cours de la peseta a varié, les dépenses de premier établissement seront ramenées à une unité monétaire commune et c'est avec cette même unité que le montant du loyer sera établi, suivant les dispositions du présent paragraphe.
Il sera payé en plus une somme complémentaire égale à 15 p. 100 de celle déterminée à l'alinéa précédent, pour tenir compte des charges normales incombant au Gouvernement espagnol, considéré comme propriétaire desdits édifices et notamment la fourniture de l'énergie pour l'éclairage des escaliers et couloirs; moyennant le paiement de ce loyer, par le Gouvernement français, les services ferroviaires et administratifs français seront exempts de tous impôts nationaux ou locaux.
Le loyer ainsi calculé comprend:
- La fourniture gratuite de l'eau potable et de l'eau ménagère;
- Le droit pour les agents français, au même titre que les agents espagnols, à l'usage des communs du «Pueblo», tels que chapelle, hôpital, etc. ;
- Le droit à l'usage de toutes les installations de caractère commun, telles que voies, jardins et éclairages publics, écoulements des eaux pluviales et des eaux usées, etc.;
- Le bénéfice de tous les services publics de sécurité ou hygiène (police, incendie, balayages et enlèvement des ordures ménagères, arrosages, etc.).
Le loyer ne comprend pas les réparations locatives qui, d'après les lois, règlements et usages en vigueur en Espagne, incombent ou incomberont aux locataires.
Il ne comprend pas non plus le prix des fournitures de l'énergie électrique pour l'usage des agents, fournitures qui seront assurées par les soins du Gouvernement espagnol ou du service public qu'il pourra se substituer, moyennant des tarifs à débattre d'un commun accord avec le Gouvernement français, le Gouvernement espagnol ayant la charge de faire à ses frais, les distributions extérieures et intérieures et de les entretenir en bon état.
Dans le cas où, pour une raison quelconque, le nombre des agents français de la gare de Canfranc devrait être augmenté ultérieurement, le Gouvernement espagnol mettra à la disposition de ces agents tous les logements nécessaires et les règles ci-dessus seront appliquées au loyer de ces logements.
Chapitre II. Dispositions relatives à l'exploitation.
a) Exploitation entre la gare françaises des Forges-d'Abel et la gare internationale de Canfranc et vice versa.
Article 5. L'administration ferroviaire française exploitera toute la section comprise entre la gare française des Forges-d'Abel et la gare internationale de Canfranc. Elle sera tenue de transporter les voyageurs et marchandises qu'elle aura reçus à la gare de Canfranc à destination de France, quelle que soit leur provenance, et, réciproquement, de transporter à la gare de Canfranc les voyageurs et marchandises qu'elle aura reçus dans ses gares, quelle que soit leur destination définitive au-delà de la frontière, à son compte pour la partie située sur le territoire français et au compte de l'administration ferroviaire espagnole pour la partie située sur le territoire espagnol.
Les dépenses faites par l'administration ferroviaire française pour cette dernière section de ligne seront facturées à l'administration ferroviaire espagnole qui en recevra les recettes correspondantes.
