Incomberont aux fonctionnaires et agents ayant des logements dans le bâtiment principal de la gare les dépenses de réparations locatives, celles de chauffage, d'éclairage de leurs appartements.
L'administration ferroviaire espagnole sera chargée d'assurer le chauffage, l'éclairage et le nettoyage des escaliers et couloirs donnant accès à ces logements et les dépenses afférentes à ces prestations seront réparties, par ses soins, entre les services ferroviaires et administratifs français et espagnols, en proportion des surfaces des logements occupés; cette répartition donnera lieu à des décomptes périodiques qui, après vérification, serviront de base de remboursement à faire à l'administration ferroviaires espagnole par chacun des services ferroviaires et administratifs, lesquels auront à répartir, à leur convenance, ces dépenses entre leurs agents intéressés.
Article 10. Les administrations des chemins de fer français et espagnols donneront à l'organisation de leur service, à la gare de Canfranc, toute l'extension que pourra exiger le trafic et accorderont au public, dans ladite gare, pour le trafic avec chaque territoire, toutes les facilités que leur assurent les cahiers des charges et les règlements en vigueur sur ce territoire. Elles se communiqueront, à cet égard, tous les renseignements nécessaires et s'entendront, dans la mesure du possible, pour adapter leurs projets respectifs aux nécessités du trafic.
Article 11. Les colis de grande ou de petite vitesse non destinés à l'Espagne et parvenus par erreur à Canfranc devront être rapatriés, exempts de tous droits, par le premier train utilisable. En attendant leur rapatriement, ils seront signalés aux douanes des deux pays et conservés dans un local dont les deux services de douane auront le libre accès et la surveillance.
Les colis de grande ou de petite vitesse non destinés à la France et parvenus par erreur dans les locaux de la douane française seront remis, sans aucune formalité, au service de la douane espagnole, sur simple demande écrite.
c) Clauses applicables à la section de ligne des Forges-d'Abel à la gare de Canfranc et à la gare internationale de Canfranc.
Article 12. L'administration ferroviaire française fournira, dans les conditions stipulées aux articles 5 et 8 ci-dessus, l'énergie électrique nécessaire pour la traction des trains entre la gare des Forges-d'Abel et la gare de Canfranc, tant pour la circulation entre ces deux gares que pour les manœuvres sur les voies électrifiées de la gare internationale de Canfranc.
Article 13. Le trafic de la gare de Canfranc avec la France sera soumis aux règlements intérieurs français et aux conditions d'application des tarifs français Le transport sera taxé aux prix des tarifs approuvés par le Gouvernement français pour le parcours effectué sur le territoire français jusqu'à la frontière espagnole. Le parcours entre Ia frontière et la gare internationale de Canfranc sera taxé suivant les tarifs approuvés par le Gouvernement espagnol. Chaque administration ferroviaire percevra, en gare de Canfranc, les frais accessoires (frais de gare, de manutention, de magasinage, de stationnement, de pesages et autres), conformément à ses propres tarifs. Pendant la durée d'application des dispositions transitoires de la Convention de Berne, les taxes espagnoles en pesetas ne pourront être perçues que dans la gare internationale de Canfranc ou dans toute autre gare espagnole expéditrice
