La provision est due au titre, j’ai celui d’une captivité injuste de neuf ans, par le fait du despotisme du gouvernement ministériel de France, et ce titre fonde ma demande provisoire.
La certitude de cet attentat est acquise à l’Assemblée Nationale. La réparation et l’indemnité en sont dues par le gouvernement, des dettes duquel l’état s’est chargé ; j’ai donc le droit de demander une provision à l’Assemblée Nationale, à compte sur cette indemnité. Les circonstances où je me trouve sont urgentes et nécessitantes, et ma pétition, à cette fin, est juste.
Le rapport, sur ces principes, est donc simple et facile, ainsi que le décret à motiver et rédiger.
L’Assemblée Nationale, prenant puissamment en considération toute l’injustice de l’horrible vexation indignement exercée contre la personne de Charles de Bourbon-Montmorency, par la captivité de neuf ans qu’il a soufferte en Prusse, de la part du gouvernement ministériel et despotique de France, d’où l’Assemblée Constituante l’a retiré pour lui rendre la liberté, le rendre à sa patrie, et lui procurer les moyens de réclamer ses droits en France, décrète qu’il lui sera payé, provisoirement et à compte, sur l’indemnité qui lui est due, résultante de ladite captivité, par la caisse nationale, la somme de … à titre de provision, l’état étant chargé des dettes du gouvernement.
Les pièces justificatives ci-jointes doivent être plus que suffisantes, dans le moment actuel, pour mettre le dernier sceau à la légitimité des demandes que j’ai l’honneur de vous faire, Messieurs, pour qu’il vous plaise décréter qu’il me sera accordé des gardes nationaux, pour la sûreté de ma personne, dont vous devez, Messieurs, reconnoître tout le danger, aussi bien que la justice d’une pension provisoire, en attendant qu’entière indemnité et justice me soit rendue.
M. de Foudras, actuellement capitaine des vétérans, et che-
