Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.
Art. 4
Nonobstant toutes lois antérieures, le régime des Colonies est soumis
pendant dix ans aux règlements qui seront faits par le Gouvernement.
Collationné à l'original par nous président et secrétaire du Corps législatif.
Paris, le trente floréal an dix de la République française
Signé : Rabaut, Lejeune, Président, Thierry, Bergier, Tupinier, Rigal, Secrétaires
Soit la présente loi revêtue du sceau de l’État, insérée au bulletin des lois, inscrite dans les registres des autorités judiciaires et administratives, et le ministre de la justice chargé d'en surveiller la publication.
Paris, le dix prairial, an dix de la République.
Le Premier Consul,
Bonaparte
Par le premier Consul
Le Secrétaire d’État
Hugues B. Maret
Collé Aubusson
