Page:Delrieu - De la non-délivrance chez la vache au double point de vue de la pathologie et de la jurisprudence commerciale.djvu/45

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pas aux vendeurs de mauvaise foi de tromper impunément les acheteurs. Mais à côté de cet avantage, il y a un grave inconvénient. Comme le fait remarquer notre savant professeur M. Lafosse, plusieurs vendeurs interposés entre le demandeur et la personne chez laquelle la vache a mis bas, bien qu’ayant agi de bonne foi, pourraient être successivement condamnées à la reprise de l’animal, sans pouvoir exercer l’action récursoire contre le vendeur originel, si le délai de la garantie était expiré à son égard.

Cet inconvénient, contre lequel la loi n’a aucun remède, serait donc plus grave que celui résultant d’une simulation de la vente, la loi donnant les moyens d’avoir raison des fraudeurs. Du reste, un vendeur mal intentionné trouvera rarement, pour ne pas dire jamais, un complice assez mal avisé pour s’exposer aux pénalités de la fraude.

D’ailleurs notre opinion a été sanctionnée par le jugement de plusieurs tribunaux, ceux-ci s’en tenant à la lettre de la loi.

DIFFICULTÉS.

Il peut arriver que l’animal meure des suites de la non délivrance dans le délai de la garantie. Dans ce cas, on doit appliquer l’art. 7 de la loi du 20 mai 1838. Voici comment il est conçu : « Si pendant la durée des délais fixés par l’art. 3 l’animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l’acheteur ne prouve que la perte de