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tutionnel ; dans l’escamotage des charges publiques ; dans le mépris du serment autorisé chez ses collègues et sanctionné comme politique légitime du ministère dont il fait parti ! Voilà le résultat, en fin de compte, de toutes les énonciations de principes, de toutes les tirades philosophiques, de toutes les phrases nébuleuses de l’Hon. Monsieur quand il nous promettait l’automne dernier de ne pas rester deux heures au ministère, si les choses n’allaient pas à son gré. Eh bien, elles ont été à son gré puisqu’il y est resté ! Continuons donc, messieurs, à examiner les choses, les actes, les faits, la tactique de parti, les moyens de gouvernement qui sont au gré de l’Hon. M. Sicotte !

C’est un principe reconnu et consacré depuis très longtemps dans la constitution anglaise qu’aucun homme ne peut être membre du Parlement et occuper en même temps une charge rémunérée par la Couronne. La seule exception tolérée dans l’application de ce principe est celle relative aux ministres qui sont à la fois officiers de la Couronne et mandataires du peuple, mais à la condition expresse que du moment qu’ils acceptent leurs charges, leurs sièges en parlement deviennent vacants, ce qui les oblige de se présenter de nouveau devant leurs constituants pour faire ratifier leur acceptation.

En un mot, un membre de la Législature qui accepte n’importe quelle charge publique salariée par la Couronne perd son siège par le seul fait de l’acceptation « et devient inéligible, » à moins que la charge acceptée ne soit celle de ministre, « seul cas » auquel la loi, « par exception, » ne le déclare pas inéligible et lui permet de se présenter de nouveau devant ses constituants qui peuvent le réélire s’ils le jugent à propos.

Ainsi les Ministres ne peuvent légalement et légitimement rester Ministres qu’à la « condition absolue » d’être réélus après leur acceptation de leur charge.

Sans la réélection, leur maintien dans leur charge constitue une flagrante usurpation de pouvoir.

Ceci est incontestable et incontesté.

Dans la pratique, néanmoins, on crut voir que la loi