Rodolphe, dès l’année 1281 ; la réduction de la faculté des substitutions à quatre degrés ; l’édit de Saint-Maur, dit des Mères, pour qu’elles ne succédassent à leurs enfans « ès-biens provenant du côté paternel » ; l’article 94 de l’ordonnance de Blois, de 1560, qui veut que les actes faits devant notaires soient signés des parties ; l’ordonnance de 1484, rendue sur la demande des états de Tours, qui permet à toutes sortes de personnes d’ester en jugement par procureur ; un édit de 1556, punissant de mort toutes femmes ou filles qui font périr leur fruit ; et l’art. 42 de l’ordonnance de Blois, de 1579, qui porte peine de mort pour le crime de rapt, tandis qu’avant cette ordonnance, la fille ravie, sauvait la peine capitale à son ravisseur, en déclarant qu’elle voulait l’épouser ; enfin, un édit sur les duels, rendu en 1602.
François I.er avait donné à sa mère Louise de Savoie, duchesse d’Angoulême, le duché d’Anjou et le comté du Maine. Cette princesse établit dans le dernier une juridiction particulière, autre que celle du roi ; et un tribunal supérieur, sous le nom de Conseil des Grands-Jours. Elle y lève des taxes pour payer la rançon du roi son fils, et assemble les états de la province pour en faire la répartition[1].
Le concile de Trente, commencé en 1545, est clos en 1563. Plusieurs édits sont rendus pour limiter les pouvoirs des légats en France, pour défendre d’envoyer de l’argent à Rome, etc. En 1568, Pie V fulmine la fameuse bulle In cœnâ Domini, qui se lit encore tous les ans à Rome, le jeudi saint, et contre laquelle le parlement rendit un arrêt en 1580 : cette bulle excommunie tous les princes et toutes autres personnes, qui exigeraient des ecclésiastiques quelque contribution que ce soit. Le concordat entre Léon X et François I.er est publié et reçu en France en 1517, malgré l’opposition du clergé, de l’université, et du parlement. L’évêque
- ↑ Voyez à la Biographie, la chronologie des comtes du maine, page cxix.
