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déclaration qu’il n’entend accepter la succession qu’en cette qualité d’héritier bénéficiaire.

Le bénéfice d’inventaire commença d’être introduit par l’empereur Gordien, en faveur des soldats qui se trouvoient engagés dans une hérédité onéreuse, auxquels il accorda le privilege que leurs propres biens ne seroient pas sujets aux charges de l’hérédité.

Ce privilege fut ensuite étendu à tous héritiers testamentaires & ab intestat, par l’empereur Justinien en la loi scimus, au code de jure deliberandi. Pour en jouir, il faut que l’héritier fasse bon & fidele inventaire, qu’il fasse vendre les meubles, qu’il obtienne en chancellerie des lettres de bénéfice d’inventaire, & qu’il les fasse enthériner par le juge du lieu où la succession est ouverte.

Dans les pays de droit écrit, il n’est pas besoin d’obtenir des lettres du prince pour jouir du bénéfice d’inventaire.

Quelques édits bursaux ont pourtant ordonné que l’on prendroit aussi des lettres pour se porter héritier bénéficiaire. En pays de droit écrit, ces édits n’ont pas eu leur pleine exécution, mais par d’autres réglemens rendus pour les pays de droit écrit, on oblige de faire insinuer les inventaires par extrait, ensemble les actes d’acceptation & jugement, qui permettent de se porter héritier bénéficiaire ; & l’on fait payer pour cette insinuation le même droit que pour les lettres de bénéfice d’inventaire.

Ce que l’on entend par bénéfice d’inventaire est le privilege qu’a l’héritier, qui a accepté sous cette condition, de n’être tenu des dettes de la succession que jusqu’à concurrence du montant de l’inventaire, c’est-à-dire des forces de la succession, en rendant compte aux créanciers de ce qu’il a reçu & dépensé.

Si les legs excédoient le montant des biens, il pourroit les faire réduire jusqu’à concurrence des biens.

Il a aussi l’avantage de ne point confondre ses créances, & de pouvoir les exercer vis-à-vis des créanciers de la succession à l’effet de retenir par lui les biens de la succession jusqu’à concurrence de ses créances, selon l’ordre de ses privileges & hypotheques : mais en exerçant ainsi ses créances, il ne cesse pas pour cela d’être héritier : car la qualité d’héritier même bénéficiaire prise par un majeur, est un caractere indélébile, & c’est mal-à-propos que quelques praticiens ont introduit l’usage de faire renoncer l’héritier bénéficiaire pour exercer ses créances, & de faire créer un curateur à la succession vacante. On ne doit créer de curateur qu’à l’effet d’entendre le compte de l’héritier, & de défendre à la liquidation de ses créances. Du reste, l’héritier bénéficiaire demeure toujours héritier ; il lui suffit, sans renoncer, de présenter son compte aux créanciers, & de faire voir qu’il absorbe par ses créances tout ce qu’il a eu de la succession, ou du moins de retenir ce qui est nécessaire pour le remplir lui-même, & d’abandonner le surplus aux créanciers ; s’il survenoit ensuite du bénéfice dans la succession, il ne laisseroit pas d’appartenir à l’héritier bénéficiaire.

Quoique l’héritier bénéficiaire ne confonde pas ses créances, il faut pourtant observer qu’il ne peut pas exercer contre un bien des droits dont il seroit lui-même garant en qualité d’héritier du défunt.

Dans les pays coûtumiers, l’héritier pur & simple exclut l’héritier bénéficiaire en succession collatérale, ce qui n’a pas lieu en pays de droit écrit.

Au parlement de Paris, l’héritier bénéficiaire, qui est condamné aux dépens, ne les doit pas en son nom, à moins que l’on n’en ait conclu, & que cela n’ait été ainsi ordonné : dans la plûpart des autres parlemens, il les doit toujours en son nom : au parlement de Grenoble, on juge qu’il ne les doit pas en son


nom, lorsque le procès a été intenté de l’avis des créanciers. Voyez Le Brun, des successions, liv. 3. ch. 4. (A)

Cohéritier, voyez à la lettre C.

Héritier collatéral, est celui qui n’est pas de la ligne directe du défunt, mais qui vient en ligne collatérale : tels sont les freres & sœurs, oncles & tantes, neveux & nieces, cousins & cousines du défunt. Voyez Collatéral & Succession collatérale. (A)

Héritier contractuel, est celui qui succede en vertu d’un contrat, c’est-à-dire d’une institution d’héritier faite par contrat de mariage ou autre. Voyez Succession contractuelle. (A)

Héritier conventionnel, est la même chose qu’héritier contractuel. (A)

Héritier direct signifie quelquefois celui qui succede en ligne directe, comme sont les enfans & petits-enfans, & les ascendans ; & en ce sens, les héritiers directs sont opposés aux héritiers collatéraux.

On entend quelquefois par héritier direct celui qui recueille directement la succession, à la différence de l’héritier fideicommissaire, auquel l’héritier grevé est chargé de remettre l’hérédité. (A)

Héritier de droit, est celui qui est appellé par la loi, à la différence des héritiers contractuels & testamentaires, qui sont appellés par la volonté de l’homme. (A)

Héritier élu, est celui qui est choisi par l’héritier grevé, lorsqu’il avoit le pouvoir de choisir entre plusieurs personnes celle à laquelle il voudroit remettre l’hoirie. (A)

Héritier étranger, extraneus. On appelloit ainsi chez les Romains tous héritiers qui n’étoient point héritiers nécessaires, comme les esclaves du défunt, ni héritiers siens & nécessaires, sui & necessarii, comme les enfans du défunt, qui étoient en sa puissance au tems de la mort ; il étoit libre aux héritiers étrangers d’accepter la succession ou d’y renoncer, au lieu que les héritiers nécessaires & ceux que l’on appelloit sui & necessarii, étoient obligés de demeurer héritiers. Voyez le §. coeteri 3. aux Instit. de hæred qualit. & ci-après Héritier nécessaire, Héritier sien, Héritier volontaire. (A)

Héritier fidei commissaire, est celui auquel un héritier grevé de fideicommis est tenu de remettre l’hoirie dans le tems & sous les conditions portées au testament. Voyez Fideicommis, & Héritier fiduciaire & Substitution. (A)

Héritier fiduciaire, est en général celui qui est chargé de remettre l’hoirie à une autre personne ; mais on ne donne ordinairement cette qualité qu’à ceux qui sont institués uniquement pour avoir l’administration des biens de l’hoirie jusqu’à la remise d’icelle, & à la charge de la remettre en entier sans pouvoir faire aucune détraction de quarte ; il est assez ordinaire en pays de droit écrit, que le mari & la femme s’instituent l’un l’autre héritier à la charge de remettre l’hoirie à leurs enfans, ou à celui d’entre eux que l’héritier voudra choisir au tems du mariage, ou majorité des enfans, ou dans quelque autre tems fixé par le testament. On peut aussi instituer un autre parent pour héritier fiduciaire. L’héritier fiduciaire est tenu de rendre compte des fruits de l’hoirie ou fideicommissaire, ou à ceux qui le représentent. Voyez Fideicommis, & les décisions de droit de Fromental au motFideicommis. (A)

Héritier grevé, est un héritier institué par testament ou par contrat de mariage, lequel est grevé de substitution envers quelqu’un. Voyez Fideicommis & Substitution. (A)

Héritier institué, est celui qui est appellé par testament ou par une institution contractuelle. Voyez