Considérant que si ces réclamations paraissent fondées, il n’appartient pas au conseil de s’expliquer sur la mesure dans laquelle elles doivent être prises en considération, et encore moins sur le mode de dédommagement qu’il convient de préférer pour y faire droit ; que les modes indiqués se rattachent à un remaniement nécessaire pour rentrer dans les prescriptions des lois organiques du notariat, et comportant, relativement aux greffiers, une appréciation d’indemnité à fixer, ou une appréciation des personnes, relèvent du Gouvernement, auquel il convient de s’en remettre d’une manière exclusive ;
Émet le vœu qu’il y a lieu de reconnaître, en principe, le bien fondé des réclamations ci-dessus visées, sauf au Gouvernement à aviser, dans tels termes et dans telles conditions de dédommagement qu’il jugera convenable
14o En ce qui touche les vœux émis par le conseil municipal de Saint-Mandé, avec l’adhésion écrite d’un grand nombre de ses habitants, ainsi que par la commission syndicale et le conseil municipal de Montrouge ; lesdits vœux tendant à la révision des circonscriptions communales et cantonales :
Considérant que la nécessité de cette révision ressort de la force même des choses, et du démembrement attesté par la simple inspection du plan, auquel l’annexion soumettra certaines communes ou certains cantons ;
Considérant en outre que cette révision a un caractère de véritable urgence, les communes démembrées ne pouvant attendre longtemps, sans préjudice pour leur administration et leurs intérêts, le complément qui leur sera nécessaire ;
Est d’avis que le travail de révision ci-dessus doit être l’une des conséquences immédiates de la mise à exécution de l’annexion, et en conséquence, émet le vœu que le conseil d’arrondissement et le conseil général en soient saisis dès leur première session.
15o Enfin, et en ce qui touche les diverses réclamations de détail, qui, sans s’adresser à la substance même de la mesure proposée, sollicitant des dispositions définitives ou transitoires, à l’effet de rendre moins onéreuses et plus facile l’application du nouveau régime :
Considérant que quelques-unes ont reçu, par voie implicite, leur solution ; que d’autres n’ont pas assez d’importance pour devenir l’objet d’une appréciation particulière ;
Que toutes, enfin, peuvent se reposer avec confiance sur le soin avec lequel toutes les plaintes seront pesées et tous les dommages réparés au moment de la
