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mise à exécution de la réunion élective avec Paris des territoires suburbains qui doivent lui être incorporés ;
Émet l’avis qu’il y a lieu, à cet égard, de s’en remettre, sauf mention spéciale, à la haute sollicitude du Gouvernement.
Et la matière en délibération étant épuisée, le président a levé la séance et a déclaré close la présente session.
- Ont signé au registre : MM. Ch. Nouguier, Dareau, de Rotrou,
Massias, Blondel, Petit-Bergonz, Aubert, Thiboumery
et Hillemand, secrétaire.
- Ont signé au registre : MM. Ch. Nouguier, Dareau, de Rotrou,
