Le projet de réforme de l’État
M. Gaston Doumergue, président du conseil, a présenté au conseil, qui les a adoptés à la majorité, ses projets sur la réforme de l’État.
Les modifications que le président du conseil a décidé de faire apporter, par l’Assemblée de Versailles, à la loi constitutionnelle, sont contenues dans le texte ci-après :
1o Insérer, au début de l’article 6 de la loi du 25 février 1875, l’alinéa suivant :
« Le nombre des ministres ne peut excéder vingt, non compris le président du conseil qui a la qualité de Premier ministre sans portefeuille. »
2o Remplacer le premier alinéa de l’article 5 de la loi du 25 février 1875, par les dispositions suivantes :
« Le président de la République peut dissoudre la Chambre des députés avant l’expiration légale de son mandat.
