Page:Doumergue - Projet de réforme de l’État, paru dans Le Temps, 4 novembre 1934.djvu/6

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» Au cours de la première année de ce mandat, la dissolution ne peut être prononcée que sur l’avis conforme du Sénat.

» Au cours des années suivantes, le président de la République peut dissoudre la Chambre sans l’avis conforme du Sénat. »

3o Compléter l’article 4 de la loi du 25 février 1875, par les dispositions suivantes :

« L’État assure aux fonctionnaires la stabilité de leur emploi et des garanties de carrière.

» Toute cessation de service injustifiée ou concertée entraîne rupture du lien qui les unit à l’État. »

4o Compléter l’article 8 de la loi du 24 février 1875, par les articles suivants :

« En dehors de l’initiative du gouvernement, aucune proposition de dépense n’est recevable, si elle n’a été précédée du vote par les deux chambres d’une recette correspondante.