inscrites sur des états spéciaux préparés à l’avance et signés séance tenante par les parties intéressées.
Art. 3. — Les demandes de chaque compagnie seront communiquées chaque jour par l’adjudant sous-officier à l’officier de trésorerie et au payeur divisionnaire. Ils examineront tous les trois si les demandes sont fondées, et dresseront un état de celles qu’ils admettront.
Les demandes qu’ils auront repoussées seront renvoyées à l’examen du conseil de contrôle, qui prononcera en dernier ressort.
Art. 4. — Les demandes des gardes réclamant pour leur femme le subside de 75 cent. seront inscrites sur les mêmes états. Les femmes se présenteront accompagnées de leur mari, et signeront, en leur présence, une déclaration indiquant leurs nom, prénoms et profession, ainsi que la date et le lieu de leur mariage.
Art. 5. — Les officiers et les adjudants sous-officiers de trésorerie pourront sur leur demande recevoir une indemnité spéciale, fixée sur la proposition du payeur général.
Art. 6. — Les états de payement seront dressés d’après les demandes présentées avant le 2 mars qui auront été reconnues fondées ; il n’y sera porté de modifications que par retranchements, suivant les changements survenus dans la situation des bénéficiaires.
Art. 7. — Les sommes non distribuées pour un motif quelconque seront reversées au Trésor, conformément aux instructions du payeur général.
Approuvé, le ministre des finances.
Le secrétaire général, Le ministre de l’intérieur,
Signé : Dufrayer.Signé : Hérold.
Sous la Commune, les fédérés furent encore moins scrupuleux
que les gardes nationaux du siège ; l’ordre du jour suivant, lancé
par Jourde, délégué aux finances, en fait foi.
Ministère des Finances, 18 mai 1871.
La solde de la garde nationale a donné lieu à de scandaleux abus. Le délégué aux finances a constitué un service spécial de contrôle pour arrêter les détournements qui se commettent tous les jours.
