verbaux constatant le corps de délit, et un état de pièces à conviction soient transmis au procureur général près la cour impériale, pour être ultérieurement procédé ainsi que de droit. » Le tribunal de première instance a terminé son œuvre ; la cour impériale va commencer la sienne.
iii. — l’audience.
Lorsque le procureur général a pris connaissance de l’affaire, il en fait rapport à l’une des chambres de la cour impériale, dite chambre des mises en accusation. Non-seulement les séances de celle-ci ne sont jamais publiques, mais le procureur général ou son substitut, après avoir lu son rapport, dépose ses réquisitions sur le bureau du président avec les pièces du procès, et se retire ainsi que le greffier. Les conseillers doivent alors délibérer sans désemparer, et il leur est rigoureusement interdit de communiquer avec qui que ce soit. Après examen, ils rendent un arrêt ordonnant un supplément d’information, si celle-ci ne paraît pas suffisamment complète, ou renvoyant devant la cour d’assises l’inculpé, qui dès lors prend le nom d’accusé. On signifie à ce dernier l’acte de renvoi, il reçoit copie des pièces et peut communiquer avec l’avocat qu’il a choisi. L’accusé est
