d’une Seigneurie. Tous les droits Seigneuriaux doivent être abolis moyennant la valeur estimée de la Seigneurie par les revenus annuels des deux droits précités. Ce qui sera une indemnité juste et suffisante pour l’extinction de tous les droits du Seigneur qui n’ont pas été usurpés par lui.
Ce projet est très équitable, propre à assurer et garantir au Seigneur, s’il fait un placement judicieux, une pleine et entière indemnité pour l’extinction de ses droits. Jusqu’à ce que le payement soit opéré, le Seigneur perçoit l’intérêt légal de ce que lui doit, pour l’indemniser, chaque habitant qui n’est plus libre, après l’époque déterminée, le retarder le payement en payant les intérêts. La loi ne devra avoir aucun effet rétroactif, par conséquent garantir aux Seigneurs tout ce qui pourrait leur être dû par les censitaires d’arrérages pour redevances et droits Seigneuriaux jusqu’au jour de sa promulgation. Ce mode d’indemnité serait également applicable aux Seigneuries tenues en mains-mortes, ou qui appartiennent à des corps auxquels il n’est pas permis d’aliéner. Il est évident qu’on ne peut introduire aucune réforme radicale dans la loi, sans faire souffrir quelques individus, plus ou moins ; mais en même temps il est d’une saine et juste politique l’adopter le plan qui offre le moins d’inconvénients. La plus grande partie des rentes imposées par les Seigneurs étant illégales, on ne pourrait sans injustice obliger les censitaires à leur payer une indemnité pour le rachat d’une rente qu’ils ne doivent que partiellement, et dont la totalité ne peut être considérée, sous aucun point de vue, comme un droit acquis, n’étant le fait qu’une usurpation et un abus ; en conséquence, le capital de la valeur des Seigneuries ne peut être justement représenté qu’en considération des droits Seigneuriaux réduits à la légalité, conformément aux clauses et conditions des contrats primitifs de concessions faites aux Seigneurs par la Couronne. C’est une mesure de justice envers les censitaires dont les Seigneurs n’ont aucun droit de se plaindre ; les Seigneurs devraient se
