avantages qu’avaient en contemplation ses auteurs. Son seul effet est de transférer aux Seigneurs qui ont des terres incultes et non concédées le droit de propriété aux terres que, par les conditions de leurs concessions, ils étaient obligés de concéder à quiconque le désirerait ; et c’est ce que fait l’Acte, sans aucune condition avantageuse aux censitaires, et sans aucune condition pour assurer l’établissement les terres dont la tenure est commuée. Cet Acte n’accorde aux censitaires aucune facilité quelconque pour alléger les fardeaux auxquels ils sont soumis, excepté pour l’avantage des Seigneurs ; il est inefficace dans ses provisions, qui paraîtraient au premier coup d’œil, les plus importantes et les plus efficaces. L’Acte précité ne contient aucune prévision pour permettre aux censitaires de commuer la tenure de leurs propriétés dans les seigneuries de la Couronne.
La capitulation du pays et les traités assurent aux Canadiens la paisible jouissance de leur religion, de leurs lois et coutumes, il n’appartient donc, légalement, qu’au parlement colonial de législater, avec légalité et connaissance de cause, quant aux changements que réclament la justice et l’état actuel de la civilisation.
Nous en appelons au patriotisme de tous les Canadiens influents, et des censitaires en particulier, pour qu’ils fassent des assemblées publiques, avant l’ouverture du prochain parlement, dans tous les comtés du pays, pour passer d’énergiques résolutions, demandant à la législature, d’une manière définitive et positive, non des réformes et des modifications à la tenure seigneuriale, qui seraient des hors d’œuvre pour changer radicalement, en sort plus heureux, la malheureuse condition les censitaires Canadiens, mais l’abolition entière de tous les droits féodaux et seigneuriaux.
Ces résolutions adressées à la Chambre d’Assemblée, nous croyons fermement, qu’après de telles manifestations, l’attitude
