TABLEAU À FAIRE
ABSENCE des marchands lors des saisies. Quand les propriétaires ou conducteurs d’une marchandise saisie sont absens, il doit être fait description de la marchandises en présence du procureur du roi, à moins que le conducteur n’ait été sommé d’être présent à cette description, auquel cas cette sommation équivaut à sa présence.
Il doit être fait pareillement mention dans le procès-verbal, de l’absence du propriétaire, à peine de nullité. Ordonnance de 1687, tit. ii. art. 1.
Absence. Les employés à la perception des droits du roi, ne peuvent faire d’absence qu’après en avoir obtenu la permission de leur supérieur immédiat, ou de leurs commettans. Dans ce dernier cas, le congé qui leur est expédié porte la clause expresse de la privation de leurs appointemens pen-
