À quelles personnes s’applique cet article ? Est-ce à tout individu qui maltraite les animaux, ou seulement au propriétaire ou au conducteur de l’animal ?
La question est controversée, et certains auteurs, se basant sur l’esprit et même sur les termes généraux de la loi de 1850, enseignent que cette loi atteint tout mauvais traitement, qu’il vienne du maître de l’animal ou d’un étranger qui n’en a ni l’usage, ni la conduite, ni la garde. Cependant la Cour de cassation (Arrêt du 4 avril 1863) a décidé que la loi Grammont n’est applicable qu’aux propriétaires des animaux domestiques ou à ceux à qui est confiée la garde ou la conduite de ces animaux.
Quant aux étrangers, il existe des dispositions protectrices spéciales dans les articles 452, 453, 454 du Code pénal, qui, suivant les cas, prononcent des peines variant de six jours à cinq ans d’emprisonnement, si l’animal a été tué ; dans la loi du 28 septembre 1791, qui punit d’un mois à six mois de prison les blessures volontaires aux animaux d’autrui ; enfin dans la loi du 15 avril 1829, sur la pêche, qui punit de trois mois de prison et 200 francs d’amende ceux qui ont jeté dans les eaux des drogues de nature à enivrer ou à détruire le poisson.
La loi Grammont punit les mauvais traitements envers les animaux domestiques ; cette dénomination est des plus générales, et la Cour de cassation (Arrêt du 14 mars 1861) a décidé qu’elle s’applique à tous les animaux qui vivent, s’élèvent, sont nourris et se reproduisent par les soins de l’homme. Il faut donc entendre par animaux domestiques tous les animaux de service, les bêtes de trait, les bêtes de somme, les bêtes de monture, le bétail, la volaille, enfin tous les animaux qui vivent à l’état domestique, qui sont acclimatés et élevés parmi nous.
Les animaux qui vivent à l’état sauvage ne sont point protégés par la loi de 1850 ; une exception est faite en faveur des oiseaux par la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse ; cette loi, en effet, donne aux préfets le droit de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des oiseaux et du gibier en général.
Les mauvais traitements ne sont point définis par la loi Grammont ; c’est là une question de fait laissée à l’appréciation du Tribunal de simple police : parmi les actes tombant sous l’application de la loi de 1850, on peut citer le chargement ou le travail excessif, l’entassement des animaux dans les voitures, les jeux qui ont pour effet leur mutilation, en un mot,
