Je n’ajouterai plus rien sur cette question. Je passe à une autre.
On prétend que l’article 2 est en contradiction avec la Charte. Il porte le nombre total des députés à quatre cent trente, en attribuant la nomination de deux cent cinquante-huit aux collèges d’arrondissement, et de cent soixante-douze aux collèges de département. Ce nombre a changé quelquefois. Une ordonnance royale l’avait augmenté, une ordonnance royale l’a restreint, et, sur une proposition royale, une loi peut l’augmenter encore. Quelques convenances exigent peut-être que l’on garde une certaine proportion entre la Chambre élective et la Chambre héréditaire.
Il est permis de penser que le législateur suprême, en fondant la Charte sur des principes immuables, a voulu laisser les modifications de détail au temps, qui fait et défait tout avec sagesse, quand on ne veut pas trop précipiter son ouvrage.
D’autres questions peuvent s’élever un jour. Le champ des spéculations politiques est immense ; mais il n’est pas moins fécond en erreurs qu’en vérités. On peut s’y perdre dans de fausses routes. À côté d’un sol qui paraît ferme, on rencontre des abimes. Des esprits supérieurs y sont tombés quelquefois, en dédaignant de s’appuyer sur l’expérience. Nous n’aurons pas ce malheur aujourd’hui : c’est l’expérience même qui nous éclaire ; c’est elle qui veut que l’on change la loi du 5 février 1817.
Je passe à l’article 4. Il n’a reçu que des marques
