1) Les inhumations dans des propriétés particulières ne sont possibles que si les propriétés sont à plus de 35 à 40 mètres de l’enceinte des villes et bourgs, et à la condition d’avoir été autorisées par le maire (D. 23 prairial an XII, art. 14) : contre l’arrêté de refus du maire, un recours pour excès de pouvoir serait possible.
2) Aux termes de l’art. 1er du décret du 23 prairial an XII, les inhumations ne peuvent avoir lieu, en principe, dans les édifices clos et fermés où l’on se réunit pour la célébration d’un culte. Toutefois, malgré cette disposition, des décrets ont souvent autorisé l’inhumation de prélats ou de curés dans des églises.
3) Les inhumations doivent être faites, en règle générale, dans des cimetières, dont l’entretien incombe exclusivement à la commune (l. 28 déc. 1904) et qui sont soumis à la surveillance du maire. Les cimetières doivent être situés à 35 ou 40 mètres au moins de l’enceinte des villes et bourgs[1] sur des terrains élevés, exposés de préférence au nord, plantés d’arbres et clos de murs de 2 m. de hauteur. — Il y a toutefois à Paris une dérogation à cette règle : La loi du 16 juin 1859 qui a étendu les limites de Paris jusqu’au glacis des fortifications, écarte, pour les cimetières existants, les dispositions du décret du 23 prairial an XII et décide que les inhumations pourront continuer à avoir lieu dans les cimetières intra-muros.
Des concessions peuvent être accordées dans les cimetières aux particuliers qui désirent y posséder une place distincte pour y fonder leur sépulture et y construire des caveaux ou monuments. Ces concessions sont accordées moyennant versement d’une redevance dont le montant est déterminé d’après des tarifs établis par le Conseil municipal et approuvés par le Préfet. Sur le produit des concessions, une certaine proportion : le tiers, — à Paris le cinquième, — est attribué aux pauvres et aux établissements de bienfaisance.
Il y a 3 sortes de concessions : 1o les concessions temporaires, faites pour 15 ans au plus ; 2o les concessions trentenaires, et 3o les concessions perpétuelles. Mais, dans les cimetières intra-muros de Paris, il n’y a ni concessions temporaires, ni concessions trentenaires.
On discute sur la nature juridique des cimetières et des concessions dans les cimetières :
a) La jurisprudence admet que les cimetières communaux font partie du domaine public de la commune ; ils sont une portion du
- ↑ La jurisprudence a tiré de là cette conclusion qu’il est impossible d’agrandir un cimetière situé à moins de 35 mètres des agglomérations.
