Page:Gagneur - Le Divorce.pdf/149

La bibliothèque libre.
Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.

ARTICLE 5.

« Les époux maintenant séparés de corps par jugement exécuté, ou en dernier ressort, auront mutuellement la faculté de faire prononcer leur divorce.

ARTICLE 6.

« Toute demande en séparation de corps non jugée, est éteinte et abolie : chacune des parties paye ses frais. Les jugements de séparation non exécutés, ou attaqués par appel ou par voie de la cassation, demeurent comme non avenus ; le tout sauf aux époux à recourir à la voie du divorce, aux termes de la présente loi.

ARTICLE 7.

« À l’avenir, aucune séparation de corps ne pourra être prononcée ; les