et à la rive gauche du Mississipi, et de l’autre jusqu’au territoire de la Compagnie de la baie d’Hudson.[1] Il conservait aux catholiques les droits que leur avait assurés la capitulation, et les dispensait du serment du test ; il rétablissait les anciennes lois civiles avec la liberté de tester de tous ses biens, et confirmait les lois criminelles anglaises. Enfin il donnait à la province un conseil de 17 membres au moins et de 23 au plus catholiques ou protestans, qui exercerait, au nom du prince et sous son veto, tous les droits d’une administration supérieure moins celui d’imposer des taxes, si ce n’est pour l’entretien des chemins et des édifices publics. Le roi se réservait au surplus le privilége d’instituer les cours de justice civiles, criminelles ou ecclésiastiques. Si ce projet de loi passa à l’unanimité dans la chambre des lords, il n’en fut pas ainsi dans celle des communes, où il souleva une violente opposition. Les débats durèrent plusieurs jours. Les marchands de Londres, poussés par leurs compatriotes d’outre-mer, firent des remontrances et employèrent un avocat pour défendre leur
- ↑ En 1775 un projet de pacification des colonies fut proposé par Franklin au ministère. Il y demandait que l’acte de Québec fut rapporté, et qu’un gouvernement libre fut établi en Canada. Les ministres répondirent que cet acte pourrait être amendé de manière à réduire la province à ses anciennes limites, c’est-à-dire à celles fixées par la proclamation de 1764. — (Ramsay, History of the American Revolution).
