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2° Elle ne doit pas servir d’intérêt pour ses dépôts ;

3° Elle peut faire des avances sur certaines valeurs mobilières ou sur lingots, mais elle ne peut jamais être à découvert dans ses comptes-courants avec ses clients, sauf avec l’État, auquel, au contraire, elle est obligée de consentir certaines avances^[1].

Ce système a donné d’excellents résultats pour tous :

1° Pour le public, puisque le billet de la Banque de France a toujours valu de l’or et quelquefois plus, et a traversé les crises les plus redoutables, comme celle de la guerre de 1870, sans perdre de son crédit.

2° Pour le commerce, puisqu’en somme l’escompte a toujours été aussi bas que dans les autres pays et que d’ailleurs la libre concurrence pour l’escompte joue pleinement.

3° Pour l’État, puisque la Banque dans tous les cas graves vient prêter au gouvernement l’appui d’un crédit égal et supérieur même à celui de l’État, puisqu’elle lui constitue sous forme d’encaisse un trésor de guerre supérieur à celui de tout autre pays (environ 2 milliards d’or et plus de 1200 millions d’argent, en 1897).

4° Et aussi pour les actionnaires, puisqu’en somme leurs actions valent quatre fois aujourd’hui le prix d’émission, et cela cependant sans qu’on puisse reprocher à la Banque de

son de sa solvabilité ou de l’importance des effets présentés. On ne veut pas qu’elle fasse payer les petits commerçants plus que les gros.

↑ Ces obligations ne paraissent pas fort nécessaires et on pourrait probablement les supprimer sans grands inconvénients. Mais d’autre part il y a une obligation qu’on aurait voulu lui imposer : ce serait de partager ses bénéfices avec l’État au delà d’une certaine limite à fixer. Cette clause du partage des bénéfices est stipulée en France pour les Compagnies de chemins de fer : elle existe pour les Banques de Belgique et d’Allemagne. Il est juste, en somme que tout privilège se paie et on ne saurait le faire payer d’une façon plus heureuse qu’en faisant participer l’État, c’est-à-dire la société tout entière, aux bénéfices que ce privilège peut conférer. Cependant la nouvelle loi qui a renouvelé le privilège a écarté cette participation aux bénéfices de crainte de donner à la Banque l’apparence d’une Banque d’État par ce fait que l’État lui serait associé dans le partage des bénéfices : — elle l’a remplacée par une annuité fixe de 2 millions à payer par la Banque à l’État, plus l’obligation de lui prêter sans intérêt une somme de 40 millions.

[1] Ces obligations ne paraissent pas fort nécessaires et on pourrait probablement les supprimer sans grands inconvénients. Mais d’autre part il y a une obligation qu’on aurait voulu lui imposer : ce serait de partager ses bénéfices avec l’État au delà d’une certaine limite à fixer. Cette clause du partage des bénéfices est stipulée en France pour les Compagnies de chemins de fer : elle existe pour les Banques de Belgique et d’Allemagne. Il est juste, en somme que tout privilège se paie et on ne saurait le faire payer d’une façon plus heureuse qu’en faisant participer l’État, c’est-à-dire la société tout entière, aux bénéfices que ce privilège peut conférer. Cependant la nouvelle loi qui a renouvelé le privilège a écarté cette participation aux bénéfices de crainte de donner à la Banque l’apparence d’une Banque d’État par ce fait que l’État lui serait associé dans le partage des bénéfices : — elle l’a remplacée par une annuité fixe de 2 millions à payer par la Banque à l’État, plus l’obligation de lui prêter sans intérêt une somme de 40 millions.

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