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posés ;
Tous les susdits articles de la loi ont été lus par M. le président ;
Ordonne que le présent arrêt sera mis à exécution à la diligence de M. le procureur général.
Fait et prononcé à Toulouse, en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
G. DUBERNARD, président ;
PECH, SERRES DE COLOMBARS, CALMES, GARISSAN, conseillers.
