la proclamation de la propriété industrielle. Voilà pourquoi, en ce moment, je ne demande que le statu quo.
Mais la nécessité du jury en cette matière est flagrante. Je l’ai prouvé déjà ; voici l’opinion d’auteurs compétents sur cette question :
« Autre chose, disent MM. Breulier et Desnos-Gardissal, est d’avoir l’habitude des contestations qui peuvent naître du négoce, des transactions du commerce et de l’industrie ; autre chose est d’avoir la science nécessaire par l’appréciation des machines, des produits chimiques, des produits et résultats de l’invention ; c’est-à-dire, non-seulement des découvertes connues du passé, mais encore des découvertes nouvelles et inconnues qui viennent chaque jour s’offrir à l’examen des contemporains. »
Mais MM. Breulier et Desnos-Gardissal, comme pour la pérennité de la propriété industrielle, s’effrayent de quelques difficultés de détail et se prononcent aussi pour le statu quo, mais sans s’appuyer sur les mêmes principes.
M. Gorbin demande, lui, radicalement, que les contestations en matière de brevets soient soumises à des jurés spéciaux.
Je ne discute pas ici les difficultés pratiques que pourrait soulever l’application d’un semblable système en ce moment, puisque je ne demande pas son exécution immédiate. Ces difficultés disparaîtront le jour où l’organisation judiciaire étant entièrement changée, où son principe étant transformé succédera à l’administration de la justice le principe de la justice.
Dans notre chapitre sur les contrefacteurs, nous montrerons encore une fois les persécutions qu’a inventées notre législation sur les brevets contre les inventeurs, en les soumettant non-seulement à la juridiction du tribunal civil, mais encore à la juridiction du tribunal correctionnel.
