maistres souffrir de plaidier devant eauz leurs borgois qui plaidier y volront… et semblament, que les borgois qui plaidyer volront de debte, de covens ou de marchandieses, puissent plaider de ce par devant l’official ou le mayeur et les esquevins ou les maistres de Liège, li queil qui miez leur plairat.
La juridiction civile du conseil de Dinant, telle que nous pouvons nous en faire une idée par les registres aux amendes, répond absolument à ces stipulations. Elle est avant tout arbitrale et facultative : nul ne peut être astreint à plaider devant elle ; le tribunal ordinaire en matière civile reste celui des échevins. Mais la situation de fait ne répond pas à la situation de droit. En réalité, les échevins n’ont plus connu, au xve siècle, que des affaires immobilières : quant au paragraphe de la paix de Tongres qui laisse aux parties l’option en matière de dettes, de conventions et de marchandises entre le tribunal de la loi et celui des statuts, il est resté à peu près lettre morte. L’immense majorité de ces affaires était portée devant le conseil où la procédure était plus expéditive et à meilleur marché. Les archives de Dinant contiennent des centaines d’exemples de contrats de vente ou de louage, de reconnaissances de dettes, de conventions de marchandises, de prêts et d’emprunts effectués devant les maîtres et les jurés. En général, les parties stipulaient une mise qui était due au conseil par celle d’entre elles qui aurait rompu son contrat. S’il y avait contestation, la partie succombante avait à payer les adjours et était, en outre, frappée d’une amende de 20 à 25 sous. Quant à l’objet même du litige, il était recouvrable par la procédure habituelle d’exécution, c’est-à-dire par le bannissement. Les parties renonçaient d’ailleurs habituellement, lors de la conclusion des contrats devant le conseil, « à toutes franchises, libertés, clergies, bourgesies, fiefs, hommages, cession et à tout ce généralement qui aidier ou valoir leur poroient contre la prescrite obligacion ».
Comme on le voit par ce qui précède, la juridiction civile du conseil présente absolument le même caractère que sa
