Article XVII
Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune Loi, même provisoire, mais seulement des Proclamations conformes aux Lois pour en ordonner ou en rappeler l’observation.
Article XVIII
Les Ministres & les autres Agens du Pouvoir exécutif sont responsables de l'emploi des fonds de leur Département, ainsi que de toutes les infractions qu'ils pourront commettre envers les Lois, quels que soient les ordres qu'ils ayent reçus ; mais aucun ordre du Roi ne pourra être exécuté s'il n'a pas été signé par Sa Majesté, & contresigné par un Secrétaire d'État, ou par l'Ordonnateur du Département.
Article XIX
Le Pouvoir judiciaire ne pourra, en aucun cas, être exercé par le Roi, ni par le Corps législatif ; mais la Justice sera administrée au nom du Roi par les seuls Tribunaux établis par la Loi, suivant les principes de la Constitution, & selon les formes déterminées par la Loi.
