La répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée :
La perception des contributions ;
Le versement de ces contributions dans les caisses du district ou du département ;
La direction immédiate des travaux publics dans le ressort de la municipalité ;
La régie immédiate des établissements publics destinés à l’utilité générale ;
La surveillance et l’agence nécessaires à la conservation des propriétés publiques ;
L’inspection directe des travaux de réparation ou de reconstruction des églises, presbytères et autres objets relatifs au service du culte public.
Art. 52. Pour l’exercice des fonctions propres ou déléguées aux corps municipaux, ils auront le droit de requérir le secours nécessaire des gardes nationales et autres forces publiques.
Art. 54. Le conseil général de la commune, composé tant des membres du corps municipal que des notables, sera convoqué toutes les fois que l’administration municipale le jugera convenable, et elle ne pourra se dispenser de le convoquer lorsqu’il s’agira de délibérer ;
Sur des acquisitions ou aliénations d’immeubles ;
Sur des impositions extraordinaires pour dépenses locales ;
Sur des emprunts ;
Sur des travaux à entreprendre ;
Sur l’emploi du prix des ventes, des remboursements ou des recouvrements ;
Sur les procès à intenter ;
Même sur les procès à soutenir dans le cas où le fond du droit serait contesté. »
Et voici maintenant deux articles qui règlent les rapports des municipalités aux corps administratifs des départements.
Art. 55. Les corps municipaux seront entièrement subordonnés aux administrations de département et de district pour tout ce qui concernera les fonctions qu’ils auront à exercer par délégation de l’administration générale.
Art. 56. Quant à l’exercice des fonctions propres au pouvoir municipal, toutes les délibérations pour lesquelles la convocation du conseil général de la commune est nécessaire, ne pourront être exécutées qu’avec l’approbation de l’administrateur ou du directeur du département qui sera donnée, s’il y a lieu, sur l’avis de l’administrateur ou du directeur du district. »
Voilà l’essentiel de la législation municipale : et qu’on ne se méprenne point sur le sens du mot notables : il n’y a rien là qui ressemble à ce qu’on
