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de leur procédé. Mais s’il n’y a pas de telle loi, vous violez la loi en agissant sans autorité légale. Vous prenez sur vous de faire ce que vous n’avez point qualité de faire, et vous avez couvert cela de vos votes.
Quelle est la marche
prescrite par la loi ? Si des doctrines sont publiées qui tendent à renverser
la Constitution dans l’Église et dans l’État, vous devez informer sur ce fait
dans une cour de Justice. Qu’avez-vous fait ? Vous prenez sur vous, par