Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.
suivant, ni en vertu d’aucune autre loi », la loi du 2 prairial an V (21 mai 1797) ajoutait (art. 2) : « À l’avenir, les communes ne pourront faire aucune aliénation
Le Télégraphe.
(D’après un document de la Bibliothèque Nationale.)
(D’après un document de la Bibliothèque Nationale.)
ni aucun échange de leurs biens, sans une loi particulière ». Environ un an avant cette loi, la loi du 21 prairial an IV (9 juin 1796) avait « sursis provisoirement à toutes actions et poursuites résultant de l’exécution de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux » (art. 1er) : à la suite
