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18 octobre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 51

La Commission nationale
de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2009-355 du 11 juin 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État portant création de l’application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique (saisine n° AV 08023079).


La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Saisie pour avis par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales le 27 mars 2009 d’un projet de décret en Conseil d’État portant création de l’application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ;

Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;

Vu la Convention internationale des droits de l’enfant, notamment son article 16 ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 777-3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 6, 8, 26, 29, 30, 31, 32, 38, 41 et 44 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu le décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création du traitement dénommé « EDVIGE » ;

Vu le décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création du traitement dénommé « EDVIGE » ;

Vu le projet de décret en Conseil d’État portant création de l’application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique (EDVIRSP) ;

Vu le projet de décret en Conseil d’État portant création de l’application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;

Vu la délibération n° 2008-174 du 16 juin 2008 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’État portant création du traitement dénommé « EDVIGE » ;

Vu la délibération n° 2008-175 du 16 juin 2008 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’État portant modification du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 relatif aux fichiers gérés par les services des renseignements généraux et du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu la délibération n° 2008-459 du 20 novembre 2008 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’État portant création de l’application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique (EDVIRSP) ;

Vu la délibération n° 2009-356 du 11 juin 2009 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’État portant création de l’application concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;

Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Émet l’avis suivant :

La commission a été saisie pour avis le 27 mars 2009 par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de deux projets de décret en Conseil d’État créant deux traitements distincts : un traitement de données relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique, d’une part, un traitement de données relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique, d’autre part.