On est allé plus loin encore ; on a voulu qu’une fois les ressources votées pour tels et tels services, elles pussent revenir au trésor si elles n’étaient pas employées ; on a pensé qu’il ne fallait pas que le gouvernement, tout en restant dans les limites des crédits alloués, pût employer les fonds d’un service pour les affecter à un autre, couvrir celui-ci, découvrir celui-là, au moyen de virements de fonds opérés de ministère à ministère, par voie d’ordonnances ; car ce serait éluder leur destination législative et revenir, par un détour ingénieux, à l’arbitraire financier.
On a imaginé, à cet effet, ce que l’on appelle la spécialité des crédits par chapitres, c’est-à-dire que le vote des dépenses a lieu par chapitres spéciaux ne contenant que des services corrélatifs et de même nature pour tous les ministères. Ainsi, par exemple, le chapitre A comprendra, pour tous les ministères, la dépense A, le chapitre B la dépense B et ainsi de suite. Il résulte de cette combinaison que les crédits non employés doivent être annulés dans la comptabilité des divers ministères et reportés en recettes au budget de l’année suivante. Je n’ai pas besoin de vous dire que la responsabilité ministérielle est la sanction de toutes ces mesures. Ce qui forme le couronnement des garanties financières, c’est l’établissement d’une chambre des comptes, sorte de cour de cassation dans son genre, chargée d’exercer, d’une
