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CHAMBRES RÉUNIES

Mornard avait déposé son mémoire[1], au nom de Lucie Dreyfus, un saisissant exposé, juridique et historique, de l’Affaire.

Il eût voulu conclure par une demande de cassation sans renvoi ; les textes, les faits de la cause comportaient selon lui cette solution définitive. La loi précise, en effet, d’une part, « qu’aucun renvoi ne sera prononcé, si l’annulation de l’arrêt ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit[2] », — en d’autres termes que « la Cour opère la revision elle-même, si elle obtient la certitude de l’erreur[3] », — et le bordereau était certainement d’Esterhazy ; et, d’autre part, après l’acquittement définitif d’Esterhazy et la mort d’Henry, faussaire et faux témoin, il ne pouvait davantage y avoir, aux termes de la loi, « de débats oraux contre toutes les parties[4] ». C’était également l’avis du sénateur Thézard, ancien doyen de la Faculté de Droit de Poitiers[5], celui de plusieurs conseillers, de

  1. 24 avril 1899. — Cass., III, 335 à 617.
  2. Article 445 du Code d’instruction criminelle, § 5.
  3. Garraud, Précis de droit criminel, 837 ; V. Faidides, Gazette des tribunaux des 24-25 octobre 1898, etc. « Cette jurisprudence a reçu de nombreuses applications. » (Appleton, Cassation sans renvoi, 7.)
  4. Cass., III, 597, Mornard : « Par combinaison des articles 445 et 360… » — Article 445 du code d’instruction criminelle, modifié par la loi du 8 juin 1895 : « Lorsqu’il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux contre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d’un ou de plusieurs condamnés, d’irresponsabilité pénale ou d’excusabilité, en cas de prescription de l’action ou de celle de la peine, la Cour, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi. » — Article 360 : « Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée en raison du même fait. »
  5. Siècle du 12 mars 1899 ; selon Thézard, si Esterhazy était reconnu l’auteur du bordereau, comme il avait été acquitté définitivement et ne pouvait plus être poursuivi pour le même