N° 2332. — Loi du 2 juin 1941 remplaçant la loi du 3 octobre 1940 portant statut des juifs.
Nous, Maréchal de France, chef de l’État Français, le conseil des ministres entendu,
Décrétons :
Article 1
Est regardé comme Juif :
- Celui ou celle, appartenant ou non à une confession quelconque, qui est issu d’au moins trois grands-parents de race juive, ou de deux seulement si son conjoint est lui-même issu de deux grands-parents de race juive. Est regardé comme étant de race juive le grand-parent ayant appartenu à la religion juive.
- Celui ou celle qui appartient à la religion juive, ou y appartenait le 25 juin 1940, et qui est issu de deux grands-parents de race juive.
La non-appartenance à la religion juive est établie par la preuve de l’adhésion à l’une des autres confessions reconnues par l’État avant la loi du 9 décembre 1905.
Le désaveu ou l’annulation de la reconnaissance d’un enfant considéré comme Juif sont sans effet au regard des dispositions qui précèdent.
Article 2
L’accès et l’exercice des fonctions publiques et mandats énumérés ci-après sont interdits aux Juifs :
- Chef de l’état, membres du Gouvernement, du conseil d’État, du conseil de l’ordre national de la Légion d’honneur, de la cour de cassation, de la cour des comptes, du corps des mines, du corps des ponts et chaussées, de l’inspection générale des finances, du corps des ingénieurs de l’aéronautique, des cours d’appel, des tribunaux de première instance, des justices de paix, des tribunaux répressifs d’Algérie, de tous jurys, de toutes juridictions d’ordre professionnel et de toutes assemblées issues de l’élection, arbitres.
- Ambassadeurs de France, secrétaires généraux des départements ministériels, directeurs généraux, directeurs des administrations centrales des ministères, agents relevant du département des affaires étrangères, préfets, sous-préfets, secrétaires généraux des préfectures, inspecteurs généraux des services administratifs au ministère de l’intérieur, fonctionnaires de tous grades attachés à tous services de police.
- Résidents généraux, gouverneurs généraux, gouverneurs et secrétaires généraux de colonies, inspecteurs des colonies.
- Membres des corps enseignants.
- Officiers et sous-officiers des armées de terre, de mer et de l’air, membres des corps de contrôle de la guerre, de la marine et de l’air, membres des corps et cadres civils des départements de la guerre, de la marine et de l’air, créés par les lois du 25 août 1940, du 15 septembre 1940, du 28 août 1940, du 18 septembre 1940 et du 29 août 1940.
- Administrateurs, directeurs, secrétaires généraux dans les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, titulaires de postes à la nomination du Gouvernement dans les entreprises d’intérêt général.
Article 3
Les juifs ne peuvent occuper, dans les administrations publiques ou les entreprises bénéficiaires de concessions ou de subventions accordées par une collectivité publique, des fonctions ou des emplois autres que ceux énumérés à l’article 2, que s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
- a) Etre titulaire de la carte du combattant, instituée par l’article 101 de la loi du 19 décembre 1926
- b) Avoir fait l’objet, au cours de la campagne 1939-1940, d’une citation donnant droit au port de la Croix de guerre instituée par le décret du 28 mars 1941
- c) Etre décoré de la Légion d’honneur ou de la médaille pour faits de guerre
- d) Être pupille de la nation ou ascendant, veuve ou orphelin de militaire mort pour la France.
Article 4
Les juifs ne peuvent exercer une profession libérale, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ou une profession libre, être titulaires d’une charge d’officier public ou ministériel, ou être investis de fonctions dévolues à des auxiliaires de justice, que dans les limites et les conditions qui seront fixées par décrets en conseil d’État.
Article 5
Sont interdites aux juifs les professions ci-après :
- Banquier, changeur, démarcheur,
- Intermédiaire dans les bourses de valeurs ou dans les bourses de commerce,
- Agent de publicité,
- Agent immobilier ou de prêts de capitaux,
- Négociant de fonds de commerce, marchand de bien,
- Courtier, commissionnaire,
- Exploitant de forêts,
- Concessionnaire de jeux
- Editeur, directeur, gérant, administrateur, rédacteur, même au titre de correspondant local, de journaux ou d’écrits périodiques, à l’exception des publications de caractère strictement scientifique ou confessionnel,
- Exploitant, directeur, administrateur, gérant d’entreprises ayant pour objet la fabrication, l’impression, la distribution ou la présentation de films cinématographiques, metteur en scène, directeur de prises de vues, compositeur de scénarios
- Exploitant, directeur, administrateur, gérant de salles de théâtre ou de cinématographie,
- Entrepreneur de spectacles
- Exploitant, directeur, administrateur, gérant de toutes entreprises se rapportant à la radiodiffusion
Des règlements d’administration publique fixeront pour chaque catégorie les conditions d’application du présent article.
Article 6
En aucun cas, les juifs ne peuvent faire partie des organismes chargés de représenter les professions visées aux articles 4 et 5 de la présente loi ou d’en assurer la discipline.
Article 7
Les fonctionnaires juifs visés aux articles 2 et 3 sont admis à faire valoir les droits définis ci-après :
- Les fonctionnaires soumis au régime de la loi du 14 avril 1924 recevront une pension d’ancienneté avec jouissance immédiate s’ils réunissent le nombre d’années de service exigé pour l’ouverture du droit à cette pension. Si, sans remplir cette condition, ils ont accompli au moins quinze années de services effectifs, ils bénéficieront avec jouissance immédiate d’une pension calculée à raison, soit d’un trentième du minimum de la pension d’ancienneté pour chaque année de services de la catégorie A, soit d’un vingt-cinquième pour chaque année de services de la catégorie B ou de services militaires. Le montant de cette pension ne pourra excéder le minimum de la pension d’ancienneté augmenté, le cas échéant, de la rémunération des bonifications pour services hors d’Europe et des bénéfices de campagne ;
- Les fonctionnaires soumis au régime de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse obtiendront, s’ils comptent au moins quinze ans de services effectifs, la jouissance immédiate d’une allocation annuelle égale au montant de la rente vieillesse qui leur serait acquise à l’époque de la cessation de leurs fonctions si leurs versements réglementaires avaient été effectués dès l’origine à capital aliéné. Cette allocation cessera de leur être attribuée à compter de la date d’entrée en jouissance de leur rente sur la caisse nationale des retraites ;
- Les fonctionnaires des départements, communes ou établissements publics qui possèdent une caisse spéciale de retraites bénéficieront, avec jouissance immédiate, de la pension d’ancienneté ou de la pension proportionnelle fixée par leur règlement de retraites, s’ils r
