Arrêtés portant promotion, nomination, titularisation, réintégration, admission à la retraite et modiiiant les dispositions de précé dents arrêtés :
Agriculture (p. 10731).
Eaux et forêts (p. 10731).
Enseignement et jeunesse (p. 10731). Liste des candidats reçus aux concours d’inspecteur rédacteur, d’ins pecteur d’études et d’inspecteur instructeur du cadre général des postes et télécommunications (p. 10731). MINISTERE DU TRAVAIL
Arrêté du 21 novembre 1958 approuvant des modifications 5 l’additif aux statuts d’une institution de retraites (p. 10743). Arrêté portant désignation de médiateurs dans la région de Rouen (p. 10713).
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Arrêté du 17 novembre 1958 portant exonérations à la réglementa tion des substances vénéneuses (p. 10713). MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 21 octobre 1958 portant prise en considération d’un projet d’aménagement (p. 10735). Arrêté du 28 octobre 1958 portant affectation définitive au ministère de la construction de terrains dépendant dpi domaine ferroviaire à Angoulême (Charente) (p. 10735). MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Arrêté du 15 novembre 1958 fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d’experts vérificateurs au service de l’appareillage des mutilés au ministère des anciens combat tants et victimes de guerre (p. 10735). Arrêté porlant nomination de membres du comité interministériel chargé d’examiner les demandes d’attribution de la médaille des prisonniers civils, déportés et otages de la guerre 1911-1918 (p. 10735).
Arrêté porlant nomination de membres de la commission pour l’étude des droits des candidats à la médaille des évadés à. titre civil de la guerre 1911-1918 (p. 10735). MINISTERE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONAS Arrêté reportant une date de mise en posilion de détachement (ser vices extérieurs) (p. 10711).
MINISTERE DU SAHARA
Décret n0 58-11 -53 du 28 novembre 1958 porlant convocation des com missions municipales des départements des Oasis et de la Saoura pour la nomination des délégués et suppléants en vue de i’éleclion du Président de la République (p. 10735). INFORMATIONS
RELATIVES
AU CONSEIL ECONOMIQUE
Convocations de commissions (p. 10730). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS Ministère des finances et des affaires économiques. Avis aux exportateurs de peaux brutes de veaux à destination du Canada et de la République fédérale allemande (p. 10730). Avis aux exportateurs de peaux brutes d’équidés à destination de la Suisse (p. 10730).
Communication relative aux cours moyens de la cotation officielle hebdomadaire de la viande de porc, en gros, aux Halles cen trales de Paris (p. 10737).
Ministère de la santé publique et de la population. Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d’un économe à l’hêpilal-hospice d’ilazebrouck (Nord) (p. 10737). Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d’un économe à l’hôpilal-hospice de Seclin (Nord) (p. 10737). Avis de concours pour le recrutement d’un rédacteur 5 l’hôpital-hosptee de Béthune (Pas-de-Calais) (p. 10737). Avis de concours pour le recrutement d’nn commis à l’hôpital civil de Sainl-Esprit (Martinique) (p. 10737). Annonces (p. 1073S).
DOCUMENTS
DE L’ASSEMBLEE DE L’UNION FRANÇAISE (PUBLICATIONS SPÉCIALES VENDUES SÉPARÉMENT) Feuilles 5 5 8.
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Propositions et propositions de résolution, demandes d’avis, rapports.
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Annexes nos 51 {suite) à 107
(session 1957-1958).
ORDONNANCES
Ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat.
- Le président du conseil des ministres,
- Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 92,
- Le conseil d'Etat entendu,
- Le conseil des ministres entendu,
- Ordonne
Art. 1er. - Outre les emplois visés à l'article 13 (§ 3) de la Constitution, il est pourvu en conseil des ministres :
Aux emplois de procureur général près la cour de cassation, de procureur général près la cour des comptes, de procureur général près de la cour d'appel de Paris ;
Aux emplois de direction dans les établissements publics, les entreprises publiques et les sociétés nationales quand leur importance justifie inscription sur une liste dressée par décret en conseil des ministres ;
Aux emplois pour lesquels cette procédure est actuellement prévue par une disposition législative ou réglementaire particulière.
Art. 2. - Sont nommés par décret du Président de la République :
Les membres du conseil d'Etat et de la cour des comptes ;
Les magistrats de l'ordre judiciaire ; les officiers des armées de terre, de mer et de l'air.
Sont en outre nommés par décret du Président de la République, à leur entrée dans leurs corps respectifs, les membres des corps dont le recrutement est normalement assuré par l'école nationale d'administration, les membres du corps préfectoral, les ingénieurs des corps techniques dont le recrutement est en partie assuré conformément au tableau de classement de sortie de l'école polytechnique.
Art. 3. - L'exercice du pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat, autres que ceux prévus à l'article 13 (§ 3) de la Constitution et aux articles 1er et 2 ci-dessus, peut être délégué au premier ministre par décret du Président de la République en vertu des articles 13 (§ 4) et 21 (§ 1er) de la Constitution.
