Le privilège concédé à la Banque de France par les lois des 24 Germinal an XI, 22 Avril 1806, 30 Juin 1840 et 9 Juin 1857, dont la durée expirait le 31 Décembre 1897, est prorogé de vingt-trois ans et ne prendra fin que le 31 Décembre 1920.
Néanmoins une loi votée par les deux Chambres dans le cours de l’année 1911 pourra faire cesser le privilège à la date du 31 Décembre 1912.
Le 1o de l’article 9 des statuts fondamentaux de la Banque, établis par le Décret du 16 Janvier 1808, est modifié ainsi qu’il suit :
Les opérations de la Banque consistent :
1o À escompter à toutes personnes des lettres de change et autres effets de commerce à ordre, à des échéances déterminées qui ne pourront excéder trois mois, et souscrits par des commerçants, par des syndicats agricoles ou autres et par toutes autres personnes notoirement solvables.
