Page:La Constitution du Royaume du Cambodge, du 21 septembre 1993, augmentée de la loi constitutionnelle additive du 13 juillet 2004.djvu/33

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réunion de l'Assemblée doit être considérée comme illégale et nulle de plein droit.

Article 86

Dans les circonstances où la nation est en danger, l'Assemblée nationale se réunit tous les jours de façon permanente. L'Assemblée met fin à ces réunions quand la situation le permet.

Si l'Assemblée nationale ne peut se réunir pour des raisons impérieuses, notamment en cas d'occupation du territoire par des forces étrangères, la proclamation de l'état d'urgence doit être reconduite automatiquement.

Pendant la période où la nation se trouve en état d'urgence, l'Assemblée nationale ne peut pas être dissoute.

Article 87

Le président de l'Assemblée nationale préside les réunions de l'Assemblée nationale, reçoit les projets de lois et les textes votés par l'Assemblée, assure l'application du règlement intérieur de l'Assemblée nationale et organise les relations internationales de l'Assemblée nationale.

Dans le cas où le président de l'Assemblée nationale est empêché ou ne peut pas assumer ses fonctions pour cause de maladie, ou parce qu'il assume les fonctions de chef de l'État