Article 94
L'Assemblée nationale crée les diverses commissions nécessaires. L'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale sont définis dans le règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Article 95
En cas de décès d'un membre de l'Assemblée nationale, démission ou abandon de la qualité de membre qui surviendrait six mois avant la fin de la législature, il doit être procédé à son remplacement dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'Assemblée nationale et par la loi électorale.
Article 96
Les députés ont le droit de questionner le gouvernement royal. Les questions sont écrites et transmises par l'intermédiaire du président de l'Assemblée nationale.
Les réponses sont données par un ou plusieurs ministres selon que le problème posé concerne la responsabilité d'un ou de plusieurs ministres. Si le problème concerne la politique générale du gouvernement royal, le premier ministre doit répondre en personne. Les réponses du ministre ou du premier ministre sont orales ou écrites.
Les réponses ci-dessus sont données dans le délai de sept jours après la réception des questions.
