Page:La Constitution du Royaume du Cambodge, du 21 septembre 1993, augmentée de la loi constitutionnelle additive du 13 juillet 2004.djvu/38

La bibliothèque libre.
Cette page n’a pas encore été corrigée

En cas de réponse orale, le président de l'Assemblée nationale peut décider d'ouvrir ou ne pas ouvrir le débat. S'il n'autorise pas de débat, les réponses du ministre ou du premier ministre mettent fin aux questions posées.

S'il autorise l'ouverture d'un débat, les auteurs des questions, les autres orateurs, le ministre mis en cause ou le premier ministre peuvent discuter et échanger les points de vue dans un délai ne pouvant dépasser une séance.

L'Assemblée nationale réserve un jour par semaine pour les réponses aux questions.

Les séances réservées aux questions et aux réponses ne peuvent en aucun cas donner lieu à un vote.

Article 97

Les commissions de l'Assemblée nationale peuvent inviter un ministre à apporter des éclaircissements sur un problème relevant de sa responsabilité.

Article 98

L'Assemblée nationale peut démettre un membre du Conseil des ministres ou renverser le gouvernement royal en votant une motion de censure à la majorité des deux tiers de l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale.

La motion de censure contre le gouvernement royal peut être examinée par l'Assemblée nationale si elle a été déposée par trente députés.